L’indemnité exceptionnelle a été instituée par le décret du Décret n°97-215 du 10 mars 1997(lire ici).Il ne s’agit pas ici d’une prime qui serait attribuée dans la grande générosité de l’administration mais d’une compensation. Rappelle de l’idée générale du décret et sa mise en place à la PP.
Le droit à l’indemnité exceptionnelle est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrat, nommés en cette qualité avant la date du 1er janvier 1998, ainsi qu’aux agents non titulaires en poste à l’étranger, recrutés en cette qualité avant cette date.
Cette indemnité exceptionnelle est destinée à compenser la perte de rémunération qui pourrait découler du transfert de la cotisation d’assurance maladie vers la contribution généralisée.
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité exceptionnelle est celle perçue au titre de l’activité principale. Elle est constituée des éléments suivants :
- Traitement ou rémunération de base
- L’indemnité de résidence
- Le supplément familial de traitement
- Primes et indemnité assujettie à la CSG
Le versement
Les modalités de versement sont liées au montant prévisionnel de l’indemnité.
Versement unique
Lorsque le montant prévisionnel est inférieur à 30,49 € (ce qui correspond au 200F dont parle le décret) par an, l’indemnité est versée en totalité.
Acompte mensuel
Lorsque le montant prévisionnel est supérieur ou égal à 30,49 € , l’indemnité est liquidée sous forme d’acomptes mensuel égaux à un douzième de 90 % de ce montant.
La mise en place à la PP
Un de nos délégués s’est intéressé à ce sujet et à pu recueillir différentes informations. Il a pu constater que les agents qui cotisent trop de CSG sont remboursés une fois l’an. Ainsi, pour l’année 2012 le remboursement a été fait en septembre 2013 et un petit rappel en octobre.
Notre collègue c’est renseigné auprès de l’administration afin de connaître les périodes de remboursements pour l’année 2013 et 2014.
Pour l’année 2013
Le paiement de l’indemnité exceptionnelle sera effectué dans le courant du premier trimestre 2014.
Pour l’année 2014
Le paiement de l’indemnité exceptionnelle sera mensuel dès le premier janvier 2014. Il n’y aura donc plus de décalage.
Pour les agents fonctionnaires avant le 1er janvier 1998, mais non présent à la PP
Ces agents peuvent bénéficier de l’indemnité exceptionnelle dès lors que leur date de titularisation est saisie informatiquement dans le logiciel, le calcul se réalise automatiquement.
Le service de gestion s’est efforcé de recenser tous les agents concernés. Tous les agents titularisés avant le 1er janvier 1998 ne bénéficient pas forcément de l’indemnité exceptionnelle, car il est appliqué un calcul différentiel prenant en compte les salaires perçus dans l’année et les taux de cotisation de 1996 et 1998.