Texte d’application : Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale.

Congés auxquels les fonctionnaires titulaires originaires des DOM exerçant en Métropole peuvent prétendre.

Le congé bonifié se définit comme une bonification de jours de congés qui s’accompagne d’une indemnité de cherté de vie (majoration du traitement brut de 40% ou 35% suivant le DOM (N.B : les deux jours correspondant aux dates de départ et de retour ne sont pas incluses)) et d’une prise en charge des frais de transport pour se rendre sur le lieu de sa résidence habituelle.

Champ d’application :

Comprend la prise en charge des frais de voyage des enfants à charge jusque l’âge de 20 ans.

Prise en charge des frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs sous condition de ressources (revenus inférieurs à 1486, 32 euros brut par mois ou 17835 euros brut par an (IB 340)), qui ne bénéficie pas d’un congé bonifié pris en charge par son employeur (attestation de non prise en charge par l’employeur à fournir).

Conditions :

Le fonctionnaire doit être originaire d’un DOM.

L’agent doit justifier de 36 mois de service effectif ininterrompu à compter de sa nomination en qualité de stagiaire.

Il doit justifier d’une résidence habituelle dans le DOM, définie par le fait d’y avoir conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux. La preuve se fait par tout moyen.

Périodicité :

Ainsi qu’il a été dit infra, l’agent doit en faire la demande tous les 3 ans. Pour des raisons diverses, un report de la demande est possible jusqu’au 59ème mois suivant la précédente demande. En tout état de cause, un délai d’1 an doit s’écouler entre deux demandes (cas des demandes par anticipation).

Causes d’interruption du délai : les périodes sans traitement c’est à dire les périodes de disponibilité, de congé parental et les absences non rémunérées supérieures à 1 mois.

Causes de suspension du délai : le congé de longue durée, les périodes passées dans les écoles au titre de la formation initiale (IRA, ENA, etc…).

Durée :

65 jours consécutifs c’est-à-dire les 5 semaines de CA auxquelles s’ajoute une bonification de 30 jours. Il importe de relever que les samedis, dimanches, jours fériés et les délais de route sont pris en compte dans le calcul.

N.B : Lorsque la durée du congé bonifié est inférieure à 60 jours, l’agent est tenu de reprendre le service le lendemain.

Les critères d’appréciation du centre des intérêts matériels et moraux :

• Domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches.

• Propriétaire ou locataire de biens fonciers dans le DOM.

• Domicile avant l’entrée dans l’administration.

• Lieu de naissance de l’agent.

• Bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Un avis du CE en date du 07 avril 1981 a apporté un complément de précisions s’agissant de la notion de « résidence habituelle ».

• Lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux.

• Lieu d’inscription sur les listes électorales.

• Précédentes affectations professionnelles ou administratives.

• Lieu d’imposition.

La jurisprudence récente a ajouté d’autres critères :

• Lieu de naissance des enfants.

• Etudes effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants.

• Fréquence des demandes de mutation dans le DOM.

• Durée des séjours dans le DOM.

• Lieu de sépulture des père et mère.

• Lieu du centre des intérêts matériels et moraux du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacs (CE, n°354426, 27 mars 2013).

L’agent conserve la possibilité de faire valoir d’autres éléments, qu’il juge utiles, à l’appui de sa demande.

Il convient de souligner que ces critères ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs.

Demande :

La DRH informe l’ensemble des agents de l’ouverture de la période de demande d’octroi de congé bonifié, par courriel, deux fois par an. La première vague concerne les agents qui souhaitent partir entre le 1er avril et le 31 octobre de l’année suivante, la seconde pour ceux qui souhaitent partir entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.

Une note d’informatiton relative aux modalités d’attribution du ongé bonifié est également disponible sur le site intranet de la DRH.

Le formulaire complété est à transmettre à la DRH sous couvert de la voie hiérarchique dans les délais, accompagné des pièces utiles à l’examen de sa demande.

N.B : En raison des nécessités de service, l’administration peut demander aux agents sans charge de famille, notamment, de modifier leur date de congé pour une période moins demandée.

Recours :

En cas de rejet de la demande, possibilité d’exercer un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Cas particuliers :

S’agissant des couples de fonctionnaires originaires de DOM différents qui partent la même année, une option est offerte quant au choix de la destination. Toutefois, seul le conjoint qui se rend dans son DOM d’origine perçoit la majoration de traitement.

S’agissant des couples de fonctionnaires de DOM différents qui ne partent pas la même année, la possibilité leur est offerte de partir en même temps (demande par anticipation ou report). Toutefois, si départ à des dates différentes, la prise en charge des frais de transport des enfants ne se fera qu’une seule fois.

A noter, la Guadeloupe et la Martinique sont considérées par l’administration comme un seul département.