Comme chaque année, nous assistons à une libre adaptation par certains chefs de service des règles de report de congés. Afin de clarifier les choses, nous vous livrons les règles légales, et donc les seules devant s’appliquer.

Les congés annuels doivent être pris dans l’année civile (de janvier à décembre). Un report exceptionnel peut être accordé de façon dérogatoire et exceptionnelle jusqu’au 31 mars de l’année suivante (art.5 du décret 84-972 relatif aux congés annuels dans la fonction publique d’Etat).

Les jours RTT sont reportables sur l’année suivante jusqu’au 31 mars quelqu’en soit la raison (Document cadre RTT de la Préfecture de Police adopté en décembre 2001).

En d’autres mots, vos jours RTT peuvent être reportés librement sur l’année n+1 dans la limite du 31 mars alors que vos CA non sauf accord spécifique avec l’accord du chef de service.

Pour toute information complémentaire ou difficultés « locales », n’hésitez pas à nous contacter!!!