Le DIF devient le CPF !!!

Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) devient le compte personnel de formation (CPF).

Utilisé dans le cadre de formation externe, ce dispositif reprendra les heures acquises au titre du DIF.

De nouvelles règles de fonctionnement sont mises en place.

1. Que deviendront le DIF et le CIF avec le CPF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) va disparaître et laisser place au Compte personnel de formation (CPF). Les heures acquises et non utilisées par le salarié, au titre du DIF, seront transférées sur son CPF dès le 1er janvier 2015. Le salarié disposera d’une durée de 6 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2021, pour mobiliser ces heures. Ces dernières sont mentionnées dans le CPF mais elles seront entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF. Quant au CIF (Congé individuel de formation), loin d’être supprimé, il profitera d’une aide supplémentaire pour permettre à un plus grand nombre d’en bénéficier.

 

2. CPF : quelles seront les formations concernées ?

Les formations éligibles au CPF devront être obligatoirement qualifiantes  ou permettre d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, c’est-à-dire tout ce qu’il est indispensable de maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire en France. Les autres formations éligibles au CPF devront figurer sur une liste qui sera élaborée par les Conseils régionaux, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles. Ces formations correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles. Ces listes seront, quant à elles, régulièrement mises à jour.

 

3. Quel sera le rôle de l’entreprise et qui gérera le CPF ?

La gestion des comptes ne se fera plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations. L’entreprise n’aura plus de droit de regard sur le compte de formation du salarié. Toutefois, elle est responsable de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer. Notamment au cours d’entretiens professionnels rendus obligatoires et qui doivent avoir lieu tous les deux ans. La Caisse des Dépôts et Consignations se verra chargée des droits inscrits dans le CPF. Elle sera également tenue de rendre accessibles ces informations via un service dématérialisé gratuit permettant à chaque salarié d’avoir un regard sur son CPF. Des informations concernant les formations éligibles et les abondements complémentaires envisageables seront également disponibles.

 

4. Comment seront comptabilisées les heures de formation ?

Le compte personnel de formation est crédité en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures de formation sur 8 ans. Ainsi, il est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans. Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

 

5. Quand peut-on mobiliser son CPF ?

Contrairement au DIF, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Les délais de demande et réponse entre le salarié et son employeur restent à définir par décret. Dans le cas où il s’agit d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, de bénéficier d’un accompagnement à la VAE et en cas d’accord de branche ou d’entreprise, l’approbation de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas nécessaire, même lorsque la formation est suivie sur le temps de travail.

 

6. Qu’en est-il pour les demandeurs d’emploi ?

Les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas d’heures de formation durant la période de chômage. Néanmoins, ils peuvent mobiliser les heures cumulées sur leur CPF. S’ils ne disposent pas du nombre d’heures nécessaires pour suivre la formation, le Pôle emploi mobilise les financements complémentaires après validation du projet de formation. Les frais pédagogiques et les frais annexes engagés dans le cadre du suivi de formation sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

 

7. Comment bénéficier d’abondements complémentaires ?

Lorsque les heures comptabilisées sur le CPF sont inférieures à la durée de la formation, le titulaire, à sa demande, peut bénéficier d’abondements complémentaires lui permettant de garantir le financement de cette formation. Ces heures peuvent être financées par l’employeur, lorsque le titulaire est salarié ou par le Pôle emploi lorsqu’il est au chômage. Elles peuvent également être financées dans certains cas par l’Opca et l’Opacif, les régions, l’Etat et la CNAV.Lorsque le titulaire du compte est handicapé, il peut bénéficier d’un financement de l’Agefiph, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

 

8. Quel impact sur le CPF en cas de changement de situation professionnelle (chômage, licenciement) ?

Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes de chômage et d’emploi sont assurés de conserver leurs droits intacts. Le CPF ne peut être diminué du fait d’un changement de situation professionnelle et ne peut être débité sans l’accord de son titulaire. Quel que soit le changement de situation, les heures cumulées restent créditées sur le compte y compris en cas delicenciement, même pour faute lourde.

 

9. Comment avoir accès à son CPF ?

Chaque personne aura la possibilité de consulter le nombre d’heures disponibles sur son compte grâce à un service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts et Consignations. Ce service aura également une visée informative. Le titulaire du compte pourra ainsi se renseigner sur les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.Ce service intègrera la possibilité, pour chaque titulaire de compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et compétences qui retracera les formations et les qualifications suivies.

 

10. A qui s’adresser pour obtenir des informations et un accompagnement ?

Le CPF prévoit la mise en place d’un accompagnement dans le cadre du Service Public Régional de l’Orientation. L’accompagnement est prévu sous la forme d’un  conseil en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise, qui reste à définir. On sait toutefois qu’il s’agit d’un service gratuit géré par le Pôle emploi, l’Apec, Cap emploi, les missions locales et les Opacif.

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