Vous avez été nombreux à nous solliciter pour connaitre le sort du dispositif de protection des personnes vulnérables suite à la fin de l’état d’urgence le 31 juillet 2022. Nous vous faisons suivre ici les éléments de réponses.
Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent. Ces conditions sont fixées par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021.
Ces évolutions n’ont pas d’impact sur le dispositif applicable dans la fonction publique s’agissant des personnes vulnérables sollicitant une autorisation spéciale d’absence dans la mesure où la circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19 demeure en vigueur.
En revanche, conformément et par analogie au III de l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 – n°2020-473, qui met fin à la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022, le dispositif d’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télé travailler prend fin au 1er août 2022.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de difficultés !!!!