Notre organisation vous annonçait il y a déjà quelques mois un projet de réforme de l’organisation de la Préfecture de Police touchant notamment la direction de la police générale. Après les transformations de la DOSTL en DILT et du SAI en DIE, c’est maintenant le tour de la DPG. Présentation du projet dans les grandes lignes…

Nous y sommes, les arbitrages ministériels rendus, nous connaissons désormais l’avenir de la direction de la Police Générale.

Depuis plusieurs années la Préfecture de Police a pris une part de plus en plus importante dans l’harmonisation et l’impulsion des politiques d’immigration sur la région francilienne. Cette réforme vise à asseoir le rôle du Préfet de Police en matière de coordination des politiques d’immigration sur la région. Il est vrai pour rappel que l’immigration sur l’Ile de France représente 50% de la demande nationale.

Ainsi, la direction de la police générale va être scindée en 2 parties. La sous-direction de l’administration des étrangers (SDAE) va servir de noyau à la création du futur service de l’immigration qui sera placé sous l’autorité d’un Préfet délégué à l’immigration, poste créé pour l’occasion. Le service de lutte contre l’immigration irrégulière (actuellement à la DSPAP) sera placé également sous l’autorité de ce Préfet mais en demeurant à sa place dans l’organigramme actuel. Concernant les procédures Dublin, la Préfecture de Police va récupérer la gestion back-office de l’ensemble des usagers concernés sur l’Ile-de-France ce qui implique les recrutements ad-hoc de fonctionnaires de l’état au sein du 12ème bureau de la DPG. Ce dernier point nous a été garantie et les négociations sont en court avec les préfectures d’Ile-de-France pour fixer le volume d’effectif concernés. Pour cette année, la mutualisation concernera les Préfectures de grande couronne pour une extension ensuite à l’ensemble de la région en 2022.

Pour l’autre sous-direction de la DPG, la sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques (SDCLP), l’ensemble des bureaux seront transférés vers la DTPP sauf le bureau des naturalisations qui va intégrer le service de l’immigration. Ce sont ainsi environ 230 agents qui sont concernés.

Cette réforme doit faire l’objet d’un décret dont la publication est plutôt attendue au 2nd trimestre 2021.

Nous avons bien entendu interrogé sur l’avenir des sites, le statut et la rémunération des agents. A toutes ces questions la réponse est claire : aucune modification de statut des agents concernés, pas de modification des rémunérations, pas de déménagements prévus dans le cadre de cette réforme (certains opérations étant maintenues mais indépendamment de ce projet). Nous avons cependant alerté sur le nécessaire renforcement des missions de soutien à la DTPP (informatique, RH, logistique…) qui va voir ses effectifs et son nombre de sites de travail fortement progresser.

Pour ceux qui souhaiteraient profiter de ces modifications pour faire valoir une mobilité, les directions concernés vont regarder ce qui va pouvoir être fait en la matière.

Pour la CGT, cette réforme peut donner plus de lisibilité sur les politiques en matière d’immigration sur la région. En matière d’admission exceptionnelle au séjour notamment, nous ne pouvons que constater des disparités importantes entre préfectures. Gageons que cette réforme puisse donner un peu de lisibilité dans l’application du CESEDA sur la plate-forme francilienne. Bien entendu nous allons veiller à ce que les droits des agents soient intégralement respectés, y compris le droit à la mobilité.

Nous sommes au début du processus et nous reviendrons vers vous au fur et à mesure que notre niveau d’information progressera.

Un prochain rendez-vous à noter qui fera l’objet d’un compte rendu, le comité de pilotage de l’ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France) qui aura lieu le 21 janvier prochain.