Alors que le gouvernement vient d’annoncer la prolongation du confinement au-delà du 15 avril, la fonction publique prépare déjà son cocktail de mesure pour le déconfinement. Un seul objectif, nous faire payer la facture de leur incurie!!!!

Comme vous le savez tous, plusieurs ordonnances de fin mars ont entériné le principe de la fixation de manière unilatérale des périodes de congés pour les salariés du privé. Ainsi, les employeurs pourront imposer jusqu’à 6 jours de congés payés, voir jusqu’à 10 en intégrant RTT et compte épargne temps, sans que le salarié n’ait son mot à dire.

Alors que le ministère de la fonction publique dit réfléchir à la transposition de ces principes pour les fonctionnaires, les employeurs publics ne sont pas restés inactifs. Petit tour rapide du rapt organisé de notre droit au repos :

• Pour les agents qui auront été placé en position d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour tout ou partie du confinement, il est rappelé par la DGAFP que cette période ne donne pas droit à l’acquisition de jours de RTT. A la Préfecture de Police, le principe retenu sera donc pour un cycle de travail hebdomadaire classique (travail la semaine et repos le week-end) d’un demi RTT retenu pour 7,5 jrs d’ASA. Les ASA concernés sont bien entendu ceux liés au confinement mais également à la garde d’enfant. Le télétravail, modalité particulière de travail n’est bien entendu pas concerné. La DRCPN dans une note paru il y a une quinzaine de jours semble vouloir assouplir ce principe pour les collègues placés en « seconde ligne », c’est-à-dire en attente d’être appelé pour renforcer les équipes de terrain. Cette disposition mérite d’être précisée et s’applique pour l’instant aux actifs. Nous avons bien entendu d’ores et déjà demandé l’extension du principe aux administratifs. Par-delà, nous allons contester la mesure même de retenue de RTT. Cette période de confinement non-choisie ne peut en rien être assimilée à du repos. La restriction des déplacements pour tous ne permet pas de notre point de vue de profiter pleinement des congés. Affaire à suivre …
• Concernant la période de congés scolaires actuelle, nous vous retranscrivons les instructions données par la DRCPN il y a 2 jours et retenues par la PP :

« Les congés posés et validés par le chef de service correspondant à tout ou partie de la période de confinement doivent être maintenus sous réserve des nécessités du service.

Les chefs de service peuvent confirmer aux agents que leurs jours de congés posés et validés  doivent être maintenus.

Cette position de principe peut cependant être revue en fonction des nécessités de service. Les chefs de service peuvent en particulier accepter d’annuler les congés posés, notamment si l’agent se trouve en situation de travail (intégration au plan de continuité d’activités, télétravail indispensable au bon fonctionnement des services, etc.) pendant la période de confinement. 

Plusieurs cas de figure sont susceptibles de se présenter pendant la période de confinement :

1- Les agents doivent pouvoir maintenir des congés validés par leur supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service .

2- Les agents, en situation de travail avant la période considérée, doivent pouvoir renoncer à des congés validés par leur supérieur hiérarchique pour continuer à travailler sous réserve des nécessités de service ; les chefs de service veilleront dans ce cas à ce que l’agent soit en situation de travail effectif sur la période .

3- Les agents en ASA avant la période considérée peuvent renoncer aux congés validés par leur supérieur hiérarchique pour retrouver une position de travail  sous réserve des nécessités de service ; les chefs de service veilleront dans ce cas à ce que l’agent soit bien en situation de travail effectif pendant la période ;

4- Les agents ne peuvent pas renoncer à des congés validés par leur supérieur hiérarchique pour solliciter une ASA pendant la période considérée ; le chef de service maintiendra dans ce cas les congés et n’accordera pas d’ASA. Une autorisation spéciale d’absence n’a pas vocation à remplacer les congés posés et validés.

5- Les agents peuvent bénéficier de congés même s’ils n’en ont pas encore fait la demande ; les chefs de service peuvent les accorder ou les refuser afin d’assurer la continuité du service. »

Enfin, il est à noter que la date limite de report des jours de congés 2019 est reportée au 30 juin 2020.

Là-aussi nous constatons que le ministère ne prend pas la mesure de la gravité de la période en renvoyant à chaque chef de service pour la prise de décision. Ce choix est non-seulement créateur de différences de traitement entre collègues mais frustrants pour nombre d’entre eux. Comment vont réagir les agents qui ayant organisé un voyage pour la période le voit annulé en raison de la pandémie mais de surcroît se voit malgré tout retirer leurs congés?

Pour la CGT il est clair que ces mesures préparent l’après confinement de manière guère optimiste pour les salariés. La situation que nous vivons collectivement est le résultat des choix inconscient fait par le gouvernement qui encore mi-mars minimisait l’impact de cette pandémie. Alors que d’autres pays ont fait le choix de doter toute la population de masques et de la tester sérologiquement de manière massive, nous devrions en France perdre nos congés car jusqu’au bout ils auront continué à vouloir faire des économies sur la santé, notre santé. Cela doit cesser !!!!

Nous portons d’autres projets pour le « jour d’après ». Encore une fois, les choix politiques fait depuis des années pour assouvir la soif de profit des plus riches a créé cette situation. Ce n’est pas aux salariés et à leurs organisations qui dénoncent cette situation depuis des décennies de payer la facture. Que l’on prenne l’argent là où il est. Le plan d’aide aux entreprises de plusieurs centaines de milliards d’€ est la démonstration que d’autres choix sont possibles et les moyens existants. Ils doivent désormais servir au bien-être de la population et à sa protection.