Comme la CGT vous l’avait présenté lors des assemblées générales, un projet de loi déontologie applicable à l’ensemble des fonctionnaires était en discussion. Réintroduction des 3 jrs de carence en maladie, passage des suspensions de traitement de moins de 3 jrs dans le groupe 1 des sanctions, facilitation des embauches de contractuels, fin des dérogations au temps de travail… Les projets de mauvais coups étaient nombreux.
La gronde sociale aura eu du bon. En effet, les manifestations de salariés, étudiants, retraités et chômeurs aura au moins certainement permis un vrai recul sur le projet de loi déontologie. En effet, la commission mixte paritaire assemblée nationale/sénat a validé un projet de loi bien édulcoré par rapport au projet initial. Vous trouverez ci-joint la copie d’un article détaillant les mesures abandonnées et paru dans « le club des ressources humaines ».
« Nous avons abouti à un texte de compromis. Nous sommes satisfaits car des points forts proposés par le Sénat subsistent », estime le rapporteur du texte au Sénat, Alain Vasselle. « Les plus importantes avancées du seul texte de loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique ont été préservées et les points les plus sensibles ont été retirés d’un commun accord ou retravaillés conjointement », indique également la rapporteure à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crognier, dans un communiqué du 29 mars. Pour la députée, le projet de loi reste bien un « texte de confiance envers les fonctionnaires ».
Les membres de la Commission mixte paritaire (CMP) ont décidé de maintenir les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C. La proposition du gouvernement d’instaurer des comités de sélection est donc mise de côté, même si la faculté de mettre en place de telles instances est laissée à l’appréciation des collectivités.
Sujet de discorde, les sénateurs ont finalement accepté que le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte final. Alain Vasselle a toutefois rappelé que « ce principe jurisprudentiel – qui constitue une obligation consubstantielle à tout emploi public – continuerait de s’appliquer même en l’absence de son inscription dans la loi ».
Les dispositions sur les missions des centres de gestion ont également été modifiées. Le projet de loi prévoit désormais que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements.
Le projet de loi final prévoit par ailleurs une dégressivité salariale, pendant 10 ans, à hauteur de 5 % par an, pour un agent qui se trouve privé d’emploi et à la charge d’un centre de gestion. « Il s’agit de rendre le dispositif incitatif », commente le rapporteur Alain Vasselle.
Le Sénat est à l’origine en outre de l’extension des concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. « Ces personnels pourront être recrutés sur titre après un entretien oral », précise Alain Vasselle.
Comme le souhaitait le rapporteur, l’intérim est par ailleurs maintenu dans les trois versants de la fonction publique. Françoise Descamps-Crognier proposait plutôt de les supprimer dans la FPT et la FPE.
Les sénateurs ont également accepté d’abandonner les dispositions relatives aux trois jours de carence et au temps de travail des fonctionnaires, « dans l’attente du rapport confié à Philippe Laurent ». « Au moment des discussions sur le projet de loi « travail », il aurait été opportun de supprimer la dérogation aux 35 heures offerte aux collectivités », observe pourtant le sénateur.
Et Alain Vasselle prévient que la question du temps de travail pourrait de nouveau faire l’objet d’un débat lors de la discussion à venir du projet de loi « égalité et citoyenneté », qui comporte trois articles portant sur la fonction publique.
Sur la question des reçus collés, les membres de la CMP sont parvenus à un compromis. L’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans est entériné (position de l’Assemblée). Et les candidats devront informer par écrit chaque année à partir de la deuxième année le centre de gestion sur leur situation (position du Sénat). Par ailleurs, « les centres de gestion devront assurer le devenir de ces agents », précise le sénateur. « Une telle mesure devrait permettre de dégonfler les listes d’aptitude. Moins de 10 % des personnes figurant sur ces listes sont réellement encore à la recherche d’un poste », ajoute-t-il.
Le plan de titularisation prévu dans la loi Sauvadet sur les contractuels sera prolongé jusqu’en 2018 (et non jusqu’en 2020 comme l’avait proposé Alain Vasselle). « Il s’agit de maintenir l’objectif de réduction de la précarité dans la fonction publique à un horizon raisonnable », estime Françoise Descamps-Crognier.
Le projet de loi modifie en outre le dispositif actuel sur le cumul d’activités. Un agent qui souhaite créer une entreprise devra désormais solliciter un temps partiel, mais pourra réaliser des « activités accessoires » (comme les services à la personne) et monter une micro-entreprise dans ce cadre.
En matière de sanctions disciplinaires, Assemblée et Sénat n’étaient pas sur la même longueur d’ondes. Les rapporteurs se sont accordés pour maintenir le droit en vigueur. Ainsi, l’exclusion temporaire de trois jours demeure une sanction du premier groupe dans la FPT, alors que les syndicats demandaient une harmonisation (sanction du deuxième groupe comme à l’Etat et dans l’hospitalière).
De plus, le projet qui visait à rendre individuelle la prime de performance collective est abandonné. De même que celui qui prévoyait d’allonger de deux à trois ans la durée du contrat d’un agent territorial en cas de vacance de poste, « ce qui est conforme à l’accord de 2012 entre le gouvernement de l’époque et les organisations syndicales », commente Françoise Descamps-Crosnier.
Côté déontologie, la CMP n’a pas abouti à la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie qui aurait mis fin à cette dernière à l’horizon 2019. Les sénateurs estiment toutefois « qu’un tel regroupement aurait accru la lisibilité des dispositifs déontologiques applicables aux fonctionnaires ».
Le texte final précise les conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires pour assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée. Le Sénat a accepté qu’elles soient intégrées dans le dossier individuel de l’agent tout en obtenant de ses homologues du Palais Bourbon que les garanties de confidentialité, qui seront précisées ultérieurement par décret, soient aussi fortes que celles applicables aux documents médicaux.
Enfin, il n’y aura pas de référent déontologue obligatoirement dans chaque collectivité comme le souhaitait à l’origine le Gouvernement. Toutefois, comme le précisait le texte issu du Sénat, tout agent pourra saisir directement un référent déontologue via les centres de gestion.
Le texte de la CMP doit maintenant faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale et au Sénat le 5 avril.
Mais la lutte ne doit pas s’arrêter là. La nocivité du texte reste réelle notamment dans la FPT. Nous devons continuer à en exiger le retrait pur et simple. L’efficacité du rapport de force nous démontre une fois de plus que seule la lutte paie. Nous devons enfoncer le clou en continuant notre combat pour le retrait de la loi El Khomri et ses effets dans la fonction publique et par-delà nous battre pour une société plus juste!!!!
Alors le 31 mars et ensuite, tous dans le rue pour exiger le retrait de la loi « El Khomri »!!!