Depuis plusieurs mois des négociations ont lieu dans la fonction publique entre le gouvernement et les syndicats afin d’améliorer la carrière et la rémunération des fonctionnaires. Ce protocole est soumis à la signature des organisations. Tour d’horizon des mesures proposées…

Tout d’abord et c’est de notre point de vue l’un des points noirs du projet, le calendrier de mise en place des mesures s’étale jusqu’en 2020. Avec les élections de 2017, quelle garantie avons nous du respect de l’accord en cas de changement de gouvernement? Aucune!!!

De même, rien sur le point d’indice alors que le protocole parle des salaires. Pour la CGT, la négociation autour de la valeur du point d’indice était incontournable… Elle est renvoyé au début de l’année 2016.

Tour d’horizon des propositions :

• Recrutement : le protocole propose de rénover les épreuves des concours afin de les rendre plus efficaces et assurer les chances de tous. Il propose également d’harmoniser et rendre plus transparent le recrutement sans concours.
• Fusion des corps : sous couvert de simplification, le gouvernement propose de fusionner une nouvelle fois des corps de la fonction publique. Cette méthode est souvent l’occasion de faire disparaître des corps particuliers et avec les spécificités et acquis sociaux qui y sont attachés.
• Mobilité : le protocole souhaite renforcer la mobilité « choisie » et faciliter les passerelles entre les 3 versants de la fonction publique et dans le même bassin d’emploi. Objectif afficher : amélioration et enrichissement des carrières et couverture des postes vacants plus rapidement.
• Service public de qualité sur tout le territoire : bon bah derrière l’engagement de principe on attend de voir car force est de constater que pour l’instant on assiste plutôt à un désengagement de l’Etat partout.
• Transformation d’une partie des primes en point d’indice : en vue de rééquilibrer la part des primes dans les salaires, le protocole propose de transformer une partie des primes en point d’indice, ce qui permettra d’améliorer les traitements et donc les pensions de retraite indexées dessus. Cela correspondrait à 4 points d’indice pour la catégorie C, 6 pour la B et 10 pour la A. Pour rappel, la valeur du point d’indice est de 4,66€ brut. Sans commentaire…
• Le déroulement de carrière sur 2 grades : via les ratios promu/promouvables, le ministère souhaite garantir à tout fonctionnaire ayant une carrière complète de passer au grade supérieur. Sur le papier une belle avancée mais qu’appel t’on « la durée effective de l’activité professionnelle » dans le protocole??? Cependant, il est à noter que cela permettra à un certains nombre de fonctionnaires de finir avec un indice plus élevé, élément essentiel dans le calcul de la retraite.
• Ratio promu/promouvable : tout en gardant le principe, ceux-ci vont devoir garantir le passage de chacun donc au grade supérieur. Compte tenu des critères retenus pour leur calcul (gel de la masse salariale globale), nous ne voyons pas bien comment les employeurs publics vont résoudre l’équation, quand bien même nous devrions être concertés dessus.
• Cadence d’avancement pour les échelons : là c’est le drame!!! Le protocole propose de mettre fin au principe d’avancement à la durée minimum généralisé, ce dont nous bénéficions à la Préfecture de Police après une demande syndicale. Ce serait une véritable régression !!!! Les durées d’échelon seraient donc rallongées et liées à la « manière de servir »…
• Nouvelle grille : comme vous pourrez le voir dans le protocole, le gouvernement propose de nouvelles grilles indiciaires. Sans rentrer dans le détail vous trouverez toutes les grilles et tableaux de reclassement dans le protocole.

Voilà pour l’essentiel.

Vous trouverez sur ce lien le projet de protocole.

Une consultation est organisé au sein de la CGT. Notre syndicat prendra position après sa commission exécutive du 11 septembre mais d’ores et déjà nous pouvons dire que nous sommes loin du compte concernant les salaires. De plus, le protocole mélange carrière et salaire ce qui reste pour nous 2 éléments distincts.

Nous vous tiendrons informés des suites des discussions et de l’éventuelle adoption du texte.

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